Modification unilatérale d’un contrat de location : que faire face à un changement des conditions des charges ?
Un litige récurrent dans le domaine immobilier oppose souvent bailleurs et locataires lorsqu’une modification unilatérale des conditions du contrat de location est imposée. Prenons l’exemple d’un bailleur qui, après l’épuisement des avances versées par le...