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En d’autres termes :
Nous élaborons le meilleur service possible pour vous, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il sera parfait. Nous ne sommes pas responsables de certaines choses. Si vous pensez que nous le sommes, nous tenterons de gérer les choses de la façon la plus sensée possible.
En cas de litige entre vous et Shopimmobilier, vous acceptez de nous contacter d’abord pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons l’adresse électronique qui figure sur votre compte Shopimmobilier. Si Shopimmobilier n’a pas été capable de résoudre le litige à l’amiable avec vous, nous acceptons mutuellement de faire appel à la cour des petites créances (pour les plaintes relevant de sa compétence) ou de solliciter une procédure d’arbitrage exécutoire pour résoudre une plainte, un litige ou une controverse (à l’exception des recours en injonction ou autres recours équitables) découlant de ou en lien avec les présentes conditions.
L’arbitrage est un moyen plus informel qu’un procès devant un tribunal pour résoudre nos désaccords. Par exemple, l’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou un jury, il implique des révélations plus limitées et est soumis à un examen très restreint par les cours et tribunaux. Si la procédure est plus informelle, les arbitres peuvent toutefois réclamer les mêmes dommages et intérêts et les mêmes mesures qu’un tribunal. Vous acceptez que, en consentant aux présentes conditions de service, le service d’arbitrage de notre siège régisse l’interprétation et l’application de la présente disposition et que vous et Shopimmobilier renonciez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. L’arbitre a l’autorité exclusive pour résoudre tout litige en lien avec l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire de cet accord d’arbitrage contraignant. Cette disposition relative à l’arbitrage survivra au présent accord et à la résiliation de votre compte Shopimmobilier.
Tout arbitrage sera administré par l’organe d’arbitrage reconnu du pays où se situe notre siège, sauf disposition contraire dans les présentes. Chaque partie devra payer à l’organe d’arbitrage les frais de dossier, administratifs et d’arbitrage jugés nécessaires au vu des règles en vigueur. Si votre plainte porte sur un montant ne dépassant pas les 10 000 $, nous acceptons que vous décidiez que l’arbitrage puisse être mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, sous la forme d’une audition téléphonique ou d’une audition en personne. Si votre plainte porte sur un montant supérieur à 10 000 $, le droit à une audition sera prépondérant. Indépendamment de la manière dont est mené l’arbitrage, l’arbitre rendra une décision écrite raisonnable expliquant les principales conclusions qui motivent sa sentence et tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre peut être exécuté par un tribunal de juridiction compétente. Aucune disposition de la présente section ne saurait empêcher l’une ou l’autre des parties d’exercer un recours injonctif ou un autre recours équitable auprès d’un tribunal, y compris en ce qui concerne la sécurité des données, la propriété intellectuelle ou l’accès non autorisé au service. TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉE PAR LES PARTIES EN LEUR NOM PROPRE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PLAINTES DE PLUSIEURS PERSONNES. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET SHOPIMMOBILIER RENONCEZ TOUS LES DEUX À VOTRE DROIT D’INTENTER UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE SAURAIT AFFECTER LES DROITS LÉGAUX APPLICABLES À VOUS ET AUXQUELS IL NE PEUT ÊTRE RENONCÉ.
Si une réclamation, un litige ou une controverse concernant Shopimmobilier ou notre service n’est pas arbitrable en vertu des lois en vigueur ou pour une autre raison, Shopimmobilier et vous-même consentez à ce que ces réclamations ou litiges concernant Shopimmobilier soient résolus exclusivement en conformité avec la Section 12 des présentes conditions.
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du pays de notre siège indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois. Compte tenu de votre résidence, la loi applicable est déterminée par les principes de droit en matière de droit international.
Procédures de notification et modifications des présentes Conditions.
Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens de vous transmettre des notifications, et vous acceptez de recevoir des avis légaux par voie électronique si nous choisissons de procéder de la sorte. Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre et la version la plus récente sera toujours affichée sur notre site Web. Si une révision décidée à notre entière discrétion s’avère significative, nous vous en informerons. En continuant d’accéder à Shopimmobilier ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez de fait d’être lié par ces conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser Shopimmobilier.
En d’autres termes :
Si nous apportons des modifications importantes aux présentes conditions, nous vous en tiendrons informé. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser Shopimmobilier.
Les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par Shopimmobilier sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
En cas de cession de ce type par Shopimmobilier, vous êtes autorisé à résilier l’accord avec effet immédiat en désactivant votre compte. Shopimmobilier vous informera de cette cession moyennant un avis raisonnable.
Les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité et tout amendement et tout accord supplémentaire que vous pourriez passer avec Shopimmobilier constitueront l’intégralité de l’accord entre vous et Shopimmobilier eu égard au service. Si une quelconque disposition des présentes conditions est réputée invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire et les dispositions restantes des présentes conditions resteront intégralement en vigueur.
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